CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 1er janvier 2024
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues entre :
l’Entreprise Individuelle Happy-go-lucky Voyage (ci-après dénommée “l’entreprise” ou “le vendeur”), gérée par Amandine Lahaye, dont le siège social est situé à Romorantin-Lanthenay (41200), immatriculée sous le numéro de SIRET 98346603800012, d’une part,
et toute personne physique non commerçante souhaitant procéder à l’achat de services de l’entreprise Happy-go-lucky Voyage (ci-après dénommée « l’acheteur » ou « le client ») d’autre part.
ARTICLE 1 : OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET MODIFICATION
Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente des services présentés sur le site internet : https://happygoluckyvoyage.fr (ci-après dénommé « le site »), entre l’entreprise et l’acheteur.
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client.
Toute acceptation de devis et acquisition d’un service, implique l’acceptation sans réserve, par le client, des présentes CGV. Lors de la validation de la commande, le client déclare avoir pris connaissances des présentes CGV et accepte explicitement, par une signature et en cochant une case prévue à cet effet, être soumis aux CGV en vigueur au moment de sa commande. La preuve de l’acceptation des CGV et de la transaction effectuée, sont conservées et soumises à la politique de confidentialité. Une copie des CGV est transmise au client. Ce dernier pourra demander de nouveau et à tout moment, un nouvel exemplaire des CGV applicables à sa commande. Les CGV restent accessibles sur le site, ou à la demande, notifiée par mail à contact.happygoluckyvoyage@gmail.com.
L’entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV. Celles-ci seront applicables dès leur mise en ligne. De ce fait, les CGV applicables au client sont celles acceptées lors de sa commande.
ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES ET MODALITÉS DE COMMANDE
Happy-go-lucky Voyage propose des services de conseils, de délégation de recherches et d’aide à l’organisation de voyages sur-mesure. Ils comprennent la recherche de transports, d’hébergements, des activités et des bonnes adresses pour une destination, un nombre de personnes et des dates donnés. Le service comprend également la création d’un carnet de voyage personnalisé au format numérique.
Le service ne comprend pas la réservation des prestations proposées, celles-ci seront réservées par le client.
Pour chaque demande de voyage, le client doit fournir les informations essentielles nécessaires pour effectuer les recherches (par email, téléphone ou message privé via les réseaux sociaux). Un récapitulatif de ces informations sera envoyé au client, il lui appartient d’en vérifier l’exactitude, et, le cas échéant d’indiquer au vendeur les modifications à effectuer.
Grâce à une première recherche rapide, Happy-go-lucky Voyage vérifie la faisabilité du projet en termes de destination et de budget. Le vendeur contacte le client par téléphone ou par email pour affiner la demande de séjour, connaître l’ensemble des détails et envoyer un devis dans un délai qui ne saurait excéder 7 jours ouvrés à compter de la réception de la confirmation de l’exactitude des critères du client. Après plusieurs tentatives d’échanges et en cas de non-réponse, la demande de voyage ne sera pas traitée.
Lors de la réception du devis, il appartient au client de vérifier ce qui est inclus dans la prestation, et le cas échéant, de faire corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Si le devis convient à l’acheteur, il devra le retourner signé avec la mention « bon pour accord ». Ce dernier fera office de contrat. Toute confirmation de devis entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve.
A réception du devis signé, une facture correspondant au voyage demandé sera envoyée par email à l’acheteur. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
La vente de services ne sera considérée comme définitive qu’après validation du devis et paiement du forfait. Le forfait doit être réglé avant la recherche du voyage.
ARTICLE 3 : TARIFS
Les prix de vente des prestations de services sont exprimés en euros (€) et exemptés de la TVA.
Le service de recherche est facturé au forfait. Les tarifs proposés sur le devis comprennent d’ores et déjà les réductions éventuelles consenties à titre personnel et offres promotionnelles en cours.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT
La validation du devis vaut acceptation du tarif et implique l’obligation à l’acheteur de régler le prix indiqué.
L’entreprise propose à l’acheteur de commander et régler ses prestations dès la validation du devis et avant la réalisation de la prestation choisie par virement bancaire sur le compte de Happy-go-lucky Voyage ou par Paypal.
La facture doit être réglée avant que le vendeur n’effectue les recherches et n’organise le voyage de l’acheteur. Le vendeur attendra la réception du paiement avant d’entamer les recherches.
L’acheteur recevra confirmation par email du paiement de la commande. Happy-go-lucky Voyage se réserve le droit de refuser l’accès aux services, ou de le suspendre, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude, tentative de fraude ou risque de fraude relative à l’utilisation du site.
ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’a pas vocation à s’appliquer pour le contrat conclu entre le client et Happy-go-lucky Voyage.
Dans un souci de qualité et de satisfaction de ses clients, Happy-go-lucky Voyage invite à effectuer toute réclamation sur l’adresse email suivante contact.happygoluckyvoyage@gmail.com.
ARTICLE 6 : LIVRAISON DES SERVICES
L’acheteur recevra dans un premier temps, les propositions de prestations suivantes par email : le transport aller/retour et l’itinéraire. L’acheteur aura à sa disposition les liens de réservation correspondants afin de réserver les prestations directement auprès du prestataire.
Happy-go-lucky voyage conseille à l’acheteur de vérifier l’exactitude des informations contenues dans les liens fournis avant de procéder au paiement de la réservation auprès du prestataire (nombre de personnes, dates etc.).
L’acheteur conserve l’entière responsabilité de finaliser les réservations (transport, hébergement, activités et services annexes).
Le vendeur ne procédera à aucune réservation à la place de l’acheteur et ne servira pas d’intermédiaire entre l’acheteur et le prestataire final. Toute modification du programme pourra entraîner des coûts et sera faite après validation d’un nouveau devis.
Sans nouvelle de l’acheteur pour avancer sur le projet de voyage, le vendeur ne donnera pas suite à la création du voyage après 7 jours ouvrés de tentatives de relances par email et par téléphone. A la fin de ce délai, les propositions seront considérées comme acceptées. Happy-go-lucky Voyage clôturera les recherches et aucune autre recherche ne pourra être effectuée. Aucun remboursement ne pourra être effectué.
Un carnet de voyage personnalisé en PDF est également adressé par mail. Si le client le souhaite en version papier, cela sera possible avec un supplément. Le délai d’envoi du carnet de voyage dépend de la date de départ en voyage de l’acheteur.
Si l’acheteur venait à changer des critères du voyage nécessitant de nouvelles recherches (nombre supérieur de chambres, aéroport de départ, nombre supérieur de nuits etc), le vendeur n’a pas l’obligation d’accepter ces nouveaux critères. Un nouveau devis sera alors envoyé à l’acheteur (sauf si le début des recherches n’a pas encore commencé).
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS
Happy-go-lucky Voyage s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’utilisateur reconnaît expressément.
Happy-go-lucky Voyage s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Le client s’engage à effectuer les réservations dans les 24 heures suivant la réception des liens de réservation envoyés par Happy-go-lucky Voyage, afin de bénéficier des conditions trouvées par Happy-go-lucky Voyage. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’échec de la réservation ou d’une variation de tarif des prestations proposées (transports, hébergements, voiture de location, activités etc.) si l’acheteur ne réserve pas ceux-ci dans les 24 heures suivant l’envoi du mail de proposition, ce que l’acheteur reconnaît et accepte expressément. Aucune recherche supplémentaire ne sera due en cas de changement de prix ou de disponibilité remarqué après ces 24 heures.
Happy-go-lucky Voyage fournit un service de conseils et de gain de temps pour l’organisation de voyages sur-mesure. C’est donc à l’acheteur qu’incombe l’entière responsabilité de l’ensemble des réservations et du bon déroulé du séjour.
En cas de difficulté pendant le séjour de l’acheteur, seule la responsabilité des prestataires pourra être engagée. Happy-go-lucky Voyage ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’échec de la réservation ou de l’annulation des transports divers, hébergements, activités, visites et excursions proposés puisqu’il s’agit d’une prestation de conseils.
Happy-go-lucky Voyage ne peut pas être tenu responsable du mauvais déroulement d’un séjour, d’une annulation ou modification d’un prestataire, d’une mauvaise expérience de voyage ou de prestation, d’un accident ayant eu lieu lors du voyage planifié, de problèmes climatiques ou encore économiques.
En cas de difficulté avant, pendant ou après le séjour, seule la responsabilité du prestataire pourra être engagée. La réservation et le choix du voyage ne relèvera que de la seule volonté et responsabilité de l’acheteur.
L’ensemble des tarifs pratiqués par les prestataires relevés par Happy-go-lucky Voyage est indicatif. Les prestataires sont libres de modifier, conformément à leurs propres conditions générales de vente, les tarifs de leurs prestations sans que la responsabilité de Happy-go-lucky Voyage ne soit engagée.
Par ailleurs, les photographies du site et des carnets de voyage n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager la responsabilité de Happy-go-lucky Voyage.
ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.happygoluckyvoyage.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Happy-go-lucky Voyage, représentée par Amandine Lahaye. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Les photos présentes sur le site ou sur les documents promotionnels, informatifs, contenus gratuits en ligne sont la propriété de Happy-go-lucky Voyage ou sont extraites de banques d’images libres de droit.
Le carnet de voyage ainsi que toute information fournie par Happy-go-lucky Voyage n’ont pas le droit d’être partagés à quelqu’un d’autre que le client uniquement, ni d’être publiés publiquement sur internet ou une autre plateforme publique.
Si vous ne respectez pas l’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et, de façon générale, toute difficulté touchant à l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes, est soumise à la loi française et aux juridictions françaises
ARTICLE 9 : FORMALITÉS ET ASSURANCE
Les renseignements fournis par Happy-go-lucky Voyage sur les formalités s’adressent aux personnes de nationalité française et sont purement indicatifs, ceux-ci pouvant être modifiés par les autorités après la création de nos documents. Le client est donc tenu de se renseigner auprès des autorités compétentes avant son départ.
Happy-go-lucky Voyage ne propose pas de service d’assurance. Il revient au client de se renseigner sur ce point.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la Loi « Informatique et libertés » n° 7817 du 6 janvier 1978 et au sens du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, les personnes concernées par la collecte des données disposent d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données qui les concernent, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL).